ensemble les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'offre de crédit qui comporte une offre d'assurance doit comporter la signature par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir

du code des assurances. 6.

les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 7.

[N], la cour d'appel a néanmoins prononcé la mise hors de cause du FGAO en retenant d'office que « les contrats d'assurance visés par (l'article L. 421-1, § I, du code des assurances) sont des contrats

commerce et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 814-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable

Selon l'article R 511-3 du code des assurances, l'indicateur d'assurance qui n'a pas à être immatriculé à l'ORIAS contrairement aux intermédiaires en assurance comme les courtiers et se contente de mettre

sur la vie qu'il avait souscrits, la cour d'appel, qui a privé d'effet la volonté du contractant, a violé l'article L. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations

1104 et 1964 du code civil relatifs à l'aléa caractérisant le contrat d'assurance.

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

X... pouvait jouer comme une assurance de responsabilité ; qu'elle a retenu, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'il s'agissait d'une assurance de chose qui, conclue pour le compte de qui il appartiendra

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5.

civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement facile de

; qu'au vu d'une nouvelle expertise, l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Sprinks assurance, devenue ICS, à leur payer la somme de 6 635 000 francs correspondant aux travaux préconisés par l'expert

-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie l'Equité à payer aux parties civiles diverses indemnités et a mis hors de cause le Fonds

, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans à compter de l'événement qui y donne naissance lorsque

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 février 2022, pourvoi n° 20-12.287), Mme [S] a souscrit, le 6 septembre 2007, auprès de la société Assurances

a violé les articles L. 112-1, L. 112-6 et L. 211-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.