du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue

de l'accord collectif initial, celui-ci devrait continuer à s'appliquer, nonobstant l'existence de l'accord de révision, aurait violé les dispositions de l'article L. 132-7 du Code du travail ; qu'enfin

du reclassement et aurait dû être condamné par application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail au paiement d'une indemnité qui ne soit pas inférieure à douze mois de salaire sans

1134 du Code civil et R.1455-7 du Code du travail.

pour se rendre sur un chantier où un danger imminent lui avait été signalé, alors que si l'article L. 236-7 du Code du travail dispose que le temps de délégation des représentants du personnel au comité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code

de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail en ajoutant aux textes une condition qu'ils ne comportent pas ; 2 ) que dès lors que les actes d'appel étaient "signés" comme l'a expressément relevé

Sur le moyen unique : Vu les articles R.124-7 du Code du travail (alors en vigueur), L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 167 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu, que la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT-FO DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE

au regard des articles L. 321-2, L. 321-4-1 et L. 321-7 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

en une renonciation anticipée du salarié au bénéfice de ces dispositions, renonciation prohibée par l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; qu'ainsi, en déclarant régulière la transaction par laquelle

de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail que s'il a licencié le salarié à l'issue de son arrêt de travail par suite d'un accident du travail, en refusant à celui-ci de lui redonner

de reprise et à la nécessité de respecter des délais de livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-7 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié peut être engagé par contrat de travail

néanmoins que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-7

L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963 RELATIVES AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

salarié résultait des accidents du travail dont il avait été victime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du

Y... une certaine somme en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, a retenu que l'employeur n'avait pas fait connaître par