alors, selon le moyen, que : 1°/ la banque à qui est signifié un procès-verbal de saisie-attribution est tenue de rendre indisponible l'ensemble des fonds qu'elle détient pour le compte du débiteur afin

ces services, et l'importance des droits éludés établissent le caractère intentionnel de ces agissements ; que, dès lors, la Cour confirme la décision sur la culpabilité mais la réforme sur la peine afin

fillette, qu'il l'avait seulement soulevée de terre pour qu'elle puisse lire le nom des occupants de l'immeuble, lui-même ne pouvant le faire en raison de l'état de fatigue de ses yeux ce jour là , afin

saisie du premier appel formé par ces sociétés, qui n'avaient dès lors plus intérêt à interjeter appel, quand cette seconde déclaration d'appel avait été formée dans le délai d'appel afin

n'avaient pas pu interrompre la prescription, la cour d'appel a, à nouveau violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une diligence interruptive toute démarche accomplie afin

l'article 558 du Code de procédure pénale, le 29 novembre 2002, d'une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'il devait retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié à la mairie afin

préjudices subis, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse les parties à l'instance doivent être effectivement informées de la décision du juge ou de la formation de jugement de statuer sans audience afin

Y... par la société INFI afin de pouvoir déterminer si cette mission était effectivement terminée lors de la démission du salarié malgré la poursuite de son activité auprès de la même entreprise (la société

pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu'une période d'essai de 6 mois leur soit accordée afin

technologiques et le motif économique est caractérisé dans le cas où l'emploi occupé par le salarié licencié a été supprimé et que cette suppression a trouvé sa cause dans la nécessité de réorganiser un service afin

.- Y..., afin de retenir cumulativement que le licenciement de Mme Y... avait été prononcé par un associé, dépourvu de pouvoir afin d'y procéder, et qu'il n'était donc justifié par celui-ci ni d'un trouble

constitutif d'un désaccord conceptuel et méthodique de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement et la réinsertion sociale des personnes prises en charge ; qu'en retenant de tels faits afin

fond, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation concernant la validité d'une transaction, doivent dans un premier temps restituer aux faits leur véritable qualification lors de la signature de l'acte, afin

Attendu que la société Kartsana fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que constitue un acte de concurrence parasitaire, l'acte par lequel une entreprise se place dans le sillage d'une autre afin

Y..., à effectuer lui-même les travaux ; que la société ayant relevé appel, le conseiller de la mise en état a désigné l'expert Z... afin de décrire les travaux effectués par la société et dire s'ils étaient

l'enquête parcellaire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des propriétaires identifiés dans un délai d'au moins quinze jours avant la clôture de l'enquête afin

structuration des conclusions des parties, aucune règle n'est prescrite quant à la terminologie susceptible d'être utilisée pour l'expression des demandes permettant de soumettre une prétention au juge, afin

compétences d'un cabinet d'expertise agréé en indiquant que l'expertise aurait pour objectifs sur le site : - d'analyser les situations de travail et l'impact de l'intégration de la publicité d'Adrexo afin

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; qu'en cas de décalage de paie, il revient à l'employeur d'en informer l'organisme afin