. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe "non bis in idem"; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée

de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et d'un défaut de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tend

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Pierre, - METZ Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 décembre 1996, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 100

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail : 16.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 6, 551, 565 et 802 du Code de procédure

de revenus due à l'arrêt de travail de Francis X... entre le 10 janvier 1997 et le 16 avril 1998 ; "aux motifs qu'il résulte des pièces soumises aux débats que, comme l'a relevé à juste titre le premier

l'exige uniquement l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE (