par les parties, les juges du fond se devaient d'interpeller les parties sur ce point ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure

conforme à l'article 5,2, b), sans vérifier si l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas en l'état d'aboutir au paiement de la rémunération pour copie privée, la cour

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

de base légale au regard des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de prêt mentionnait un TEG de 8,48 % l'an, en ce compris les

A... signifiées les 27 octobre 1995 et 11 juin 1996 et a violé l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptés des premiers juges

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

X... devra payer à la société civile professionnelle, Monod, Colin et Stoclet au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée

avaient spécialement invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1799-1 et 1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

1382 et 1383 du Code civil, des articles 111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article L. 146-4, III, du Code de l'urbanisme, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

collective précitée (puis par l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois) ; que le salarié qui perçoit un salaire contractuel supérieur au montant de

puisque son montant était variable et ne pouvait être connu à l'avance ; Enfin, elle rappelle qu'aux termes de l'article L 312-33 du code de la consommation, le juge conserve la faculté de limiter

1103, ensemble l'article 2224 du code civil.

X... la somme de 11 646, 36 euros en réparation de son préjudice ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 112-3, R. 211-17 et R. 211-21-2 du code des assurances

32 du code de procédure civile ».

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil