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1 805 résultats pour « Article 173 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202129

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202130

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202132

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202133

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202134

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427697

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

338 du Code des douanes dispose que " les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6b5

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

459 du Code des douanes, des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, de l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 1741 et 1743-1° du Code général des impôts et

Source officielle
CC

civ1

61372429cd580146774130d5

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

entre eux et l'indivision de X..., de voir déclarer nulle la vente du 3 juin 1998 et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

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CC

cr

61372569cd5801467741d7a7

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1993, qui, pour trafic de stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ainsi qu'à

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CC

comm

613723cccd5801467740e506

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

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CC

mi

60793aab9ba5988459c3c298

Cassation

24 mai 1975

24 mai 1975

MARCHANDISES, PAR LA POSITION EX 21-02 DU TABLEAU A DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES; QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01388

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 25.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01271

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00003

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

220 §2, b) du Code des douanes communautaire.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202131

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443c

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

mise en examen pour l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale et pouvait être valablement renvoyée devant le tribunal correctionnel le 12 février 2002 ; par ailleurs le prévenu n'a pas

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comm

61372429cd580146774130e4

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de vente pour exclure l'existence d'un cumul d'assurances, la cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ; 3 / qu'en matière d'assurance maritime

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

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CC

cr

éesc/Pierre X

6079a8229ba5988459c4bdd5

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 81 et suivants

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