prélevés ; cette situation a généré d'une part, un rappel de droits fiscaux de 93.074 € assorti d'intérêts de retard pour un montant de 1.117 € et une majoration de l'article 1758 A du code général des

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 758 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 du code général des impôts et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des terres en fermage, conformément aux dispositions soit des articles L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage

Y... soit condamné à rétablir un réseau d'évacuation conforme à la destination du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 1719 du code

privé son arrêt de base légale " ; Le second, pris de la violation des articles 1649 ter I, 1649 ter A, 1649 ter D, 1739, 1791 du Code général des impôts, 310 quinquies à 310 décies de l'annexe I et

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1768-2, 1734, 1760, 1769, 1771, 6 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1940, 9 DE LA LOI DU 24 MARS 1951, 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, 514 BIS, 1768 ET 1780 DU CODE GENERAL

d'appel a décidé que par application des articles 179, dernier alinéa, et 385 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi couvre les vices de procédure de sorte que les juges du fond n'ont pas

la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L. 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

réelle n'est pas un loyer vil, équipollent à un loyer symbolique ou inexistant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1709 du Code civil, alors, enfin, que

violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

l'imputation de la rente invalidité versée, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires à la victime d'un accident

opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que

rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer

opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 20 00-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA

en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer

126 A à 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts et des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791 1799 et 1799-A dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale