K..., AUX MOTIFS QUE « L'appelante soutient par ailleurs la prescription des demandes au visa des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, selon lesquelles "les actions

809 du code de procédure civile ; que sur l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, selon l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

321-1, 450-1 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

(Moselle), 17 / de Mme Marie-Thérèse XC..., demeurant ... à Corny-sur-Moselle (Moselle), 18 / de Mme Monique ZF..., demeurant ..., 19 / de Mme Fabienne ZI..., demeurant ...

Bosch à Montigny-les-Metz (Moselle), 17 / de M. Patrick YD..., demeurant 103, sente A My à Metz (Moselle), 18 / de Mme Alberte YK..., demeurant ...

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

conséquences légales de ses constatations et a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale du

(ACTUELLEMENT EPOUSE DJIAN) A MIS AU MONDE, LE 23 MARS 1966, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE 17 ANS, UN ENFANT D...

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale

les dispositions de l'article L. 3253-17 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans la mesure où en vertu du XVI de l'article 114 de la loi, celles-ci

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

Félix Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

(pièces n° 18 et 18 bis) ; les lots 6 et 7 de l'immeuble sis10, rue des Gobelins à Paris 13ème, acquis par la société SA Acazoir en qualité de marchand de biens le 18 septembre 1995 auprès de la société