soulevant aucune objection en ce qui concerne les déclarations des exportateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

223 du code des douanes ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être admis ; Mais sur le moyen pris en sa première branche ; Vu les articles 238 et 223 du code des douanes ; Attendu que le droit sur

186-3 du code de procédure pénale, le président de la Chambre de l'instruction qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 186 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

1010 du code général des impôts et l'article 34 de la Constitution ; Mais attendu que le droit de reprise de l'administration prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable

, 182°/ Mme Jeanine WWWWWW..., domiciliée [...]                              , 183°/ Mme Lucette XXXXXXX..., domiciliée [...]                                , 184°/ M.

alors qu'il transportait des marchandises dites sensibles telles que définies à l'article 38, paragraphe 4, du Code des douanes sans le certificat d'exportation préalable à l'exportation visé à l'article

et d'expertise douanière, a émis l'avis que la marchandise litigieuse était à considérer comme d'origine préférentielle thaïlandaise ; que l'administration des Douanes a ensuite assigné, le 2 juillet

douanes et droits indirects et annulé, en conséquence, la procédure engagée à l'encontre des prévenus ; "aux motifs propres que l'article L. 236 du livre des procédures fiscales prévoit que le point de

453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l

2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes

mars 1997 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 460 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mars 1997 ne

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 14.

[G] pour transfert de capitaux sans déclaration, en tant qu'intéressé à la fraude, en application de l'article 399 du code des douanes. 9.

de 11 994 614 francs ainsi qu'au paiement de la somme de 1 377 163 francs ; " alors qu'aux termes de l'article 414 du Code des Douanes en vigueur au moment des faits, le délit d'importation non déclarée

464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

N° V 18-86.409 F-D N° 189 CK 12 MARS 2019 REJET M.

statuer devait être écartée, l'arrêt devrait être à tout le moins censuré pour défaut de motifs comme ne comportant aucune énonciation susceptible de justifier le rejet de la demande" ; Vu l'article