(le liquidateur) étant désignée liquidateur ; que la Caisse n'a pas déclaré le reliquat de sa créance ; que par acte du 7 janvier 1999, le liquidateur a assigné la Caisse en annulation du paiement de la

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L.227-5 du code de commerce, ensemble l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; 2.

Y..., dont le redressement judiciaire a été prononcé sur le fondement de l'article 182 de la loi 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, a été mis en liquidation judiciaire ; que

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Mory Team et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 250 euros et à la SCP Hélène Didier et

dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise

757 du code civil avec la libéralité consentie en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois pouvoir dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux ; que la vocation

[U] et le syndicat CGT site [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

un contrat à durée déterminée d'usage illicite puisqu'il ne comportait aucun terme précis ni aucune durée minimale contrairement aux exigences de l'article L. 1242-7 du code du travail

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne peut être regardé comme légalement justifié au regard des règles de la responsabilité contractuelle, faute d'avoir constaté que la créance invoquée

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne peut être regardé comme légalement justifié au regard des règles de la responsabilité contractuelle, faute d'avoir constaté que la créance invoquée

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

ce conducteur, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et l à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors

11, 24 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en affirmant que la certitude de la créance constatée dans le titre

pour un tel motif, l'attestation de Mme M., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 259 du Code civil ; qu'en troisième lieu, les juges du fond doivent examiner toutes les pièces versées aux débats

Elle a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART lorsque le juge commet un notaire sur le fondement de l'article 255 du code civil

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1310 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.