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4 903 résultats pour « Article 31-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200328

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200538

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200540

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201962

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201977

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200296

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200536

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100089

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200281

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202063

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202073

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202080

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202101

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200302

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200865

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ1

613721a0cd580146773f55de

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

que ceux-ci ont déposé leur rapport le 5 juillet 1984, évaluant les pertes d'exploitations, pour une période s'achevant au 31 août 1984, à la somme de 478 403 francs ; que par lettre du 29 juin 1984 le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210589

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201959

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201961

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202259

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa

Source officielle