, indépendance, probité et humanité » ; Qu'aux termes de l'article 155 du décret du 27/ 11 1991 (article abrogé et remplacé par l'article 7 du décret du 12/ 07/ 2005 qui impose les mêmes obligations)

1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de de la consommation ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus

1792 du code civil. 12.

leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer

n'est pas le cas en l'espèce, où conformément à l'article 80-1 du Code de procédure pénale, le prévenu venait seulement d'être informé qu'il était mis en examen et qu'il lui appartenait de faire connaître

1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 4.

[X] se rapportait bien au financement de l'immeuble en question, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE

Selon les dispositions combinées des articles 885 A et 885 O ter du code général des impôts, alors applicables, seule la fraction de la valeur des parts ou actions de société correspondant aux éléments

2044 du code civil, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

cassation, proposé pour Pierre C... et pris de la violation des articles 49, 51, 80, 80-1, 81, 82, 92, 101, 151, 152, 156, 170 à 174, 591, 593, 607, 609-1 et 618 du Code de procédure pénale, dénaturation

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41, 170, 171, 173-1, 174, 179 dernier alinéa, 206, 385, 706-80 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2277 ancien du code civil comme sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; que néanmoins, la demande en paiement formulée par M.

480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon en mettant

article 2261 du code civil.

, Farge et Hazan pour Patrice Z... et pris de la violation des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, 80 et 152, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

385, alinéa 1, du Code précité ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 80 et 593 du Code de procédure