En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 144-10 du code de la sécurité sociale et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : que partie perdante, M.

I...

première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Les salariés, qui ont sollicité la confirmation des jugements, étant réputés s'être appropriés ces motifs en application de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, il en résulte que

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, les premier et troisième textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le

les articles L. 212-1 devenu L. 411-1 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent

MORACCHINI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485,

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 7.

44 septies du Code général des impôts en faveur des reprises d'établissement en difficulté, à savoir l'exonération d'impôt sur les sociétés mais que cette disposition n'est pas de nature à remettre en

1134, devenu 1103 et 1104, et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

à la CRDS" ; 4 / que l'article 14-I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 disposant que la CRDS est assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L.

et 297 A du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action publique, a déclaré M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° D 16-18.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ; que le règlement intérieur, devenu obligatoire en vertu de l'article L. 4614-2 du code du travail et dont la rédaction incombe