455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

conforme aux exigences de l'article 2.2 de l'accord collectif, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt ;

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° E 18-11.967 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

I..., 5°/ à Mme V...

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

pour lui signifier qu'il soumettait son dossier à la sous-direction de l'accès·à la nationalité française au vu des dispositions de l'article 26-4 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE la preuve du bien-fondé de sa créance incombe à l'organisme qui a délivré une contrainte de sécurité sociale ; qu'en ayant jugé le contraire, le tribunal

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1134 du Code civil et les articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; 2 / que la société Piccolo Mondo avait soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que les chèques et bulletins

autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que

L..., 2°/ Mme I... L..., 3°/ Mme W... L..., 4°/ M. O... L..., domiciliés [...] , agissant en leur qualité d'héritiers de Q...

s'agissant de ces marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du code des douanes et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement

du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° T 18-16.464 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner