50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

L. 651-2 du code de commerce ».

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... dirigeant de fait de la société

N... coupable de l'infraction de défaut de tenue du livre de police, alors : « 2°/ que l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts n'impose la tenue par le chef d'entreprise

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'ordonnance prononcée par un juge de l'exécution le 9 juin 1998 n'avait pas

que viole l'article 1354 du Code civil, la cour d'appel qui se fonde sur l'aveu tiré de la prétendue reconnaissance par les débiteurs de ce que les conditions suspensives stipulées à l'acte du 14 mars

contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, les parties soulignaient que le rappel

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

des termes de la requête fait présumer que cette juridiction n'a pas procédé au contrôle prescrit par l'article 450-4 du code de commerce ; que, dès lors, le premier président, après avoir constaté que

L. 123-22 du code de commerce.

58 du code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas faire preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles de procédure, conduisant à une atteinte

7.800.000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une vente liée, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, la pratique à laquelle l'acheteur public a incité le candidat à

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que, par arrêt du 2 mars 1990, l'appel du jugement du 11 mars 1987 avait été déclaré irrecevable, d'autre part

L. 134-13, 2° du code de commerce.

cette ingérence est prévue par la loi vise un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique (bien-être économique du pays)" et qu'en l'espèce l'article L. 450-4 du code commerce autorise