de l'ancien Code pénal, des articles 314-1, 314-10, 131-28, 131-27 et 131-35 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ que le retrait

G... l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, en demandant, en dernier lieu, le transfert à son profit

X... pour condamner celui-là à payer à ce dernier diverses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que, l'employeur

X... que la cession était impossible, la cour d'appel a dénaturé les lettres des 30 et 31 mars 1983, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

de leur contrat de travail, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt constate que les dénominations commerciales Sagette-Gauthier et Nous loger sous lesquelles

Jean-Pierre X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., résidence le Villard, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Ainsi, est interdite la pratique commerciale déloyale, définie par l'article 5 de la directive, comme "contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altér[ant] ou [étant] susceptible d'altérer

la qualification de contrat d'agence commerciale au pouvoir, confié à l'agent, de négocier les prix et les conditions du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble

Selon l'article L. 145-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce

314-5 du Code pénal (400 al 3 et 406 anciens du Code pénal), 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X...coupable de détournement d'objets gagés ; " aux motifs

exigences requises pour qu'il puisse y avoir transfert de propriété et transfert des risques d'un bien meuble d'une personne juridique à une autre, des exigences de l'article 1134 du code civil dans sa

et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale,

de loyauté à l'origine du transfert d'une partie de la clientèle de la structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents