1°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les écrit clairs et précis versés aux débats par les parties ; que l'article 1er du contrat de bail commercial conclu entre la ville de Saint-Etienne, bailleur

Le 10 août 2012, le preneur a fait opposition à ce commandement et a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance de Nanterre. (…) le bailleur a fait délivrer par exploit d'huissier en date

F... et venant à échéance le 8 décembre 2012 sera renouvelé conformément aux dispositions légales, Aux motifs que « les articles 15, I et II, et 13 de la loi du 6 juillet 1989, permettent au bailleur

unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 1999), que par acte authentique du 10 janvier 1990, la société Financière Interbail (le crédit-bailleur

(le locataire) a conclu le 29 janvier 1990 avec la société Locam (le crédit bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un engin de chantier, le fournisseur étant la société Cemat ; que M.

serait appelé, que le preneur ne pourrait céder son fonds de commerce sans en proposer préalablement l'achat au bailleur, retient que ces formalités n'ont pas été respectées et que le bailleur n'a pas

E... et qu'elle n'est pas le fruit de la part des bailleurs de l'époque d'une simple tolérance qui n'est pas constitutive de droits ; que par ailleurs, M. V...

X..., bailleur de locaux à usage commercial, a assigné M. Y... et la société Manufactures Gants et Vêtements de peau A.

qu'aux termes des dispositions du Code civil constituant le droit commun du louage d'immeuble et notamment l'article 1756, les travaux d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur

commandement du 2 avril 1993 et de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que le paiement des charges locatives n'est libératoire que s'il est effectué entre les mains du bailleur

indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953, l'infraction aux obligations du bail commises par le preneur ne peut être invoquée par le bailleur

sur l'association du conjoint du preneur au bail consenti à ce dernier peut résulter des circonstances ainsi que du comportement de ce bailleur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout

, "s'engageait à exécuter et faire exécuter sous sa propre responsabilité, dans le cadre du devis descriptif général et des devis estimatifs sur lesquels il devait avoir reçu l'accord préalable du bailleur

fonds de commerce exploité par la société débitrice au profit de Mme [P] ; que cette dernière a rétracté son offre d'achat le 25 mars 2008 ; que le 6 février 2009, la société Jarry confort (le bailleur

X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989) de le condamner à payer aux époux Y..., bailleurs, une somme incluant les augmentations de loyer résultant de l'indexation prévue au

confirmé la prolongation du délai et condamné l'administrateur à payer à la société Camebail une indemnité équivalente au loyer, pendant la durée du délai d'option prolongé ; Attendu que le crédit-bailleur

prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que la société Perma fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que l'agrément, fût-il tacite, donné par le bailleur

au motif qu'il ne devait pas supporter la charge annuelle de drainage pour les travaux effectués par l'Association syndicale de drainage; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de dire que le bailleur