parties ; que pour entrer en voie de condamnation à son encontre, pour la période du 13 juin 1998 au 1er janvier 2000, le Tribunal avait notamment relevé, "qu'il n'est pas contesté que la société bailleresse

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

Elle a pu en déduire qu'en dépit de la participation financière du bailleur, ces travaux ne pouvaient justifier le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement. 14.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2022), le 8 janvier 2009, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné en location à Mme [S] (la locataire) une maison d'habitation dont ils sont propriétaires.

exerce un simple rôle financier, que la construction est entièrement initiée par la société crédit-preneur, que le bailleur se trouve entièrement dégagé de toute responsabilité en cas de litige au sujet

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ricard, avocat des époux A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts X..., de Me Barbey

rue à usage de magasin, avec WC dans la cour, à charge par les preneurs de l'ouverture d'une porte donnant accès audit WC, cave en sous-sol", mais qu'il n'est nulle part indiqué que c'est au bailleur

que la société Lamy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la convention conclue entre la société Impérial Levage et la société Grangette stipulait que la bailleresse

Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. 6.

, alors, selon le moyen, "1°/ que conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, la signification de la cession de bail au bailleur peut être faite à tout moment tant que le bail est encore

Clayes, propriétaire, ne justifiait pas de sa créance de ce chef ; Attendu que la société Cottage des Clayes fait grief au jugement d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1°/ que le bailleur

droits de la société Les Nouvelles rues de Nîmes, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1991) de constater l'acceptation par les époux X... de l'offre de vente que leur avait notifiée leur bailleur

personne morale, et faire reconnaître à cette dernière par décision judiciaire un droit à un véritable bail commercial, dont il est expressément admis qu'il ne rentrait pas dans les intentions du bailleur

société Resthob fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'éviction doit être calculée sur l'activité autorisée au bail de bar-cafè, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'éviction due par le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 2022), le 21 juillet 2014, M. et Mme [H] (les bailleurs) ont donné en location un logement meublé à Mme [R] (la locataire). 2.

X... une exploitation agricole ; que le bailleur a demandé que le montant du fermage soit majoré en raison des investissements auxquels il avait procédé ; que M.

Des traces de salpêtre et des cloques d'humidité étant apparues sur les murs intérieurs, par lettre du 17 octobre 2012, la locataire a mis la bailleresse en demeure de remédier à l'insalubrité des locaux

Marne et Champagne, la replantation d'une parcelle de vigne relève de l'obligation d'ordre public du bailleur d'assurer la pérennité des plantations et ne saurait donc être légalement ni contractuellement