, la SNC DES [...] sollicite la résiliation du bail aux motifs que les clauses suivantes du bail ne sont pas respectées : 1°) la destination du bail ; 2°) l'obligation de respecter la tranquillité de l'immeuble

En 2014 et 2016, la société Swib a conclu avec la société Bil lease successivement deux contrats de crédit-bail portant sur du matériel de marque Doosan, qui a été détruit par incendie au cours de l'année

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

A MIS EN RELATIONS LA SOCIETE LOCATAIRE AVEC LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROGER BELLON ; QUE LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE APRES ACCORD DE LA PROPRIETAIRE ; QUE, DANS L'ACTE DE CESSION, IL ETAIT PRECISE

pris à bail dans des termes identiques à ceux du courrier qu'elle a adressé à la SCI X..., le 12 mai 2009 (¿) ; que les griefs formulés sont identiques à ceux exposés précédemment pour le bail conclu

; ATTENDU QUE LES HOSPICES CIVILS DE CAMBRAI ONT DONNE LE 23 MAI 1960 CONGE A X..., LEUR LOCATAIRE, POUR LE 1ER OCTOBRE 1960 ; QUE CE CONGE ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU BAIL

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que la convention du 1er juillet 1990, quoique dénommée « bail

de l'activité commerciale exercée dans les locaux donnés à bail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte de bail du 26 mai 1992 indique ainsi la chose louée : « … les locaux ci-après désignés dépendant d'un

, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 10-18.527 et G. 10-17.803 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Chartis Europe et Basler

s'est trouvé de plein droit résilié ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que le bail signé entre les parties était un bail verbal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

appartenant à son père Gérard X..., sans qu'aucun bail écrit n'ait été dressé entre eux.

la Selarl MJPA prise en la personne de Me [W] [D] ès qualités de liquidateur de la société CDH font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société CDH de ses demandes, constaté que le bail

précédent le bail renouvelé, avaient eu pour effet de doubler la surface de vente et de répondre aux besoins de la clientèle, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils constituaient une amélioration notable

- que selon le bail établi par acte authentique du 30 mars 2005, il était convenu : « Le preneur assurera et tiendra assurés constamment, pendant la durée du bail, contre les risques d'incendie, les

O... a pris à bail une villa dont M. L... P..., Mme K... P... et Mme F... (les consorts P...) sont propriétaires en indivision. 2.

d'une part, qu'ayant souverainement retenu que la liste établie par la bailleresse des meubles présents dans le logement correspondait de manière exhaustive aux meubles dont un étudiant pouvait avoir besoin

Attendu qu'ayant retenu que le désordre allégué dans l'assignation en référé du 13 décembre 1991, qui avait interrompu le délai de prescription décennale, résidait dans l'éclatement de potelets en béton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté la destruction par vétusté du bâtiment donné à bail