revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de fraude fiscale, en raison de déclarations mensuelles de T.V.A. minorées

protocole d'accord avec son employeur daté du 9 juin 1993, en exécution duquel la société lui a versé une somme correspondant à un préavis de trois mois et aux commissions de la saison Automne-Hiver minorées

, d'autre part, qu'en retenant l'estimation proposée par l'expert dans son rapport déposé le 28 août 1992, sans tenir compte des documents produits en cause d'appel qui auraient dû conduire à une minoration

[D] conduisait "à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait "dès lors de

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a affirmé que le calcul multi-critères avec décote préconisé par les époux [P] conduisait "a valeur des participations avec une minoration

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par M. et Mme [M] conduisait "à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

il avait consenti un bail à métayage ; que les époux Y... ont déclaré appel du jugement qui avait retenu le montant proposé par l'expert pour les réparations locatives et le compte de sortie, mais minoré

X..., propriétaire d'un immeuble, l'a donné, en partie, à bail à usage de minoterie, à la coopérative La Paysanne de l'Indre (la coopérative), qui a contracté une assurance auprès de la Caisse mutuelle

ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA MINERVE ", REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA FILLE PAR LA MORT D'Y... CEUX-CI ONT FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 9 JUIN 1958 ; QUE DEMOISELLE B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Prévoyance mutuelle MACL anciennement société MACL Minerve

limitée Sadac, dont le siège social est sis à La Baule (Loire-Atlantique), ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 6 / de la société MACL Minerve

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 décembre 2007), que le 14 mars 2003, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Minerve

est constant que l'avis de contravention (la carte lettre) remis au prévenu ne fait pas mention de la possibilité de bénéficier, compte tenu de la nature de la contravention, d'une amende forfaitaire minorée

l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 450 francs ; "aux motifs que, Jean-Pierre X... expose ne pas avoir bénéficié de la procédure de l'amende forfaitaire minorée

X... doit constituer un avertissement sérieux sans obérer toutefois sa situation professionnelle ; qu'ainsi, le quantum de la peine prononcée par le premier juge, en l'absence du prévenu, sera minoré par

retenus ; que l'annulation du redressement opéré pour l'année 2014 à hauteur de 2 084 euros aurait dû aboutir à une validation des autres chefs redressement à hauteur de 1 700 euros ; qu'en décidant de minorer

tel que prévu par la clause du bail et a retenu le principe d'un abattement pour précarité et qu'il doit être observé pourtant que la somme indiquée correspond au double du montant du loyer mensuel minoré

entraver la réalisation du passif qu'ils cherchent aujourd'hui à voir traiter dans leur procédure de surendettement, sans constater que ceux-ci avaient de manière intentionnelle cherché à minorer

ce que rappelait expressément le receveur des Impôts dans ses conclusions, en précisant que, outre le dépôt sans paiement des déclarations de TVA en décembre 1985 et février 1986, la société avait minoré

conséquence, le représentant des créanciers n'avait pas, par faute, poursuivi une activité qui n'était pas juridiquement viable, alors qu'il était par ailleurs dans l'incapacité de régler les loyers même minorés