AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00969
28 avril 2011
28 avril 2011
au titre de ses congés payés pour la période du 1er mai 2005 au 30 septembre 2006 ; qu'elle communique à cet effet une attestation rédigée en français de madame F... , Responsable des Ressources humaines
Source officiellePage 18 sur 28
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00418
14 mars 2018
14 mars 2018
par son employeur, son questionnement sur des aspects intimes de sa vie privée, qui ont constaté la dégradation de son état de santé et auxquels elle a pu demander de l'accompagner ou de venir la chercher
Source officielle