alors, selon le moyen, qu'il demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation et qu'il ne pensait pas avoir à signaler un changement

rendu l'arrêt suivant : Donne acte des désistements au profit de la société Esence sociedade nacional corticeira de la société AXA France, demanderesse au pourvoi J 02-13.379, de la société Au Chêne

de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat de travail de la salariée avait été transféré à la société ESSI Opale, peu important le changement

de rejeter leur requête alors, selon le moyen : 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que, pour décider que les parents ne pouvaient plus solliciter un changement

rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société EURO-CHANGE

Y... ne donnait aucune indication quant au montant des encaissements en cours ou encore donnait des indications qui ne devaient pas se réaliser, elle ne payait pas les lettres de change relevées en fin

de l'euro en francs suisses était supérieur ou égal au cours de change de l'euro en dollars US et, dans le cas contraire, égal à la somme de 4,02 % et de 28,25 % fois la différence entre le cours de change

son accord préalable ; qu'en énonçant que la décision de l'employeur de remplacer l'indemnité de voiture personnelle du salarié par la mise à sa disposition d'un véhicule de société constituait un changement

Y... ne justifiait pas avoir honoré la lettre de change émise le 9 juillet 1996, mais encore qu'il ressortait d'un relevé de compte régulièrement versé aux débats que celui-ci, la lettre de change étant

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 1995) d'avoir dit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée alors que, selon le moyen, ladite lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement

Alfred Y..., Christian, Marc-André, Patrick, Evelyne, et l'enfant commun des époux Z..., Emmanuelle, se sont opposés au changement en invoquant l'absence d'intérêt de la famille ; Attendu que Christian

important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que ce texte ne fait aucune distinction selon le caractère volontaire et délibéré ou non du changement invoqué, et notamment

de destination imposant un permis de construire s'apprécie par rapport à la destination de la construction existante dans son ensemble ; qu'en retenant le changement de destination d'une partie des

) des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, auxquelles se réfère en l'espèce expressément le contrat, dès lors que le crédit a été réalisé par acceptation de la lettre de change

euro/franc suisse, et à ses conséquences sur le prêt, il est mathématiquement connu par tout investisseur normalement avisé" que l'article 11 de l'offre de prêt intitulé "Variation des taux de change"

euro/franc suisse, et à ses conséquences sur le prêt, il est mathématiquement connu par tout investisseur normalement avisé" que l'article 11 de l'offre de prêt intitulé "Variation des taux de change"

frais de change, que, dans l'article « opérations de change », il est expressément mentionné que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux

que Navarro a commis les délits d'homicide et blessures involontaires sur la personne des occupants du véhicule accidenté, que l'existence ainsi constatée de ces délits implique nécesairement qu'il a changé

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mai 2001), que la société Noor Trade a obtenu de la société Sobrifert, en contrepartie de livraisons de marchandises, une lettre de change