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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré irrecevable leur plaintec/Bernard A

6137264fcd58014677424901

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Christian, agissant en qualité de représentant légal de ses filles mineures Marie et Clémence, - Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100738

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

que l'obligation de conseil attachée à la représentation ne se termine pas avec le prononcé d'une décision ; que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100560

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01233

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La plupart des salariés de l'UES rattachés à l'établissement d'Ile-de-France exercent leurs missions au sein d'entreprises clientes. 3.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424929

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

inscrites les conventions, précise que cette localisation doit y figurer ; qu'un tel registre n'étant pas tenu par ODL, aucun document ne permettait de trouver la zone géographique demandée par le client

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200678

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Dessaisi le 20 octobre 2016 par sa cliente, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre pour fixer le montant des honoraires lui restant dus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200679

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Dessaisi le 20 octobre 2016 par son client, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre pour fixer le montant des honoraires lui restant dus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200688

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200166

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

une convention d'honoraires conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié, se prive du droit de réclamer frais et honoraires à son client. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00627

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[V] était insuffisante à caractériser une volonté délibérée du salarié de ne pas répondre ou de répondre avec retard et de manière incomplète aux clients après avoir relevé que le salarié avait fait l&

Source officielle
CC

comm

61372358cd5801467740895c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

unique du pourvoi incident : Attendu que la Sogenal fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état des indications figurant sur des documents commerciaux remis au client

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00352

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[V] un mandat d'agent commercial sur un territoire géographique composé de trois départements et pour une liste déterminée de clients dans un quatrième. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00487

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[O] après le 30 juin 2016" et en son annexe 1 la précision que le prix de vente sera "augmenté des nouveaux clients apportés par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201002

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de ce texte qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

dans les 72 heures de la réception de l'avis d'opéré par le client ; que Bun X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[était] déjà informé de la localisation de véhicule et de sa disponibilité", sans s'assurer, comme elle y était invitée, que le client disposait bien de la faculté de sélectionner, parmi les véhicules

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413712

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment du paiement d'un trentième jour ouvrable de congés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f429c

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur fondées sur les attestations produites selon lesquelles la pratique de la profession est de reprendre son ancien matériel au client

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CC

soc

6137231bcd580146774057ba

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

dont il a une parfaite connaissance, de s'abstenir d'informer son supérieur hiérarchique d'une opération qu'il a eu la charge de traiter et de garder par devers lui le chèque remis en acompte par le client

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee43

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Mme X... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever la faible expérience de la salariée pour considérer qu'elle avait prospecté selon ses possibilités les clients

Source officielle

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