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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éclaré irrecevable leur plaintec/Bernard A
6137264fcd58014677424901
21 septembre 2004
Christian, agissant en qualité de représentant légal de ses filles mineures Marie et Clémence, - Z...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100738
11 juillet 2018
que l'obligation de conseil attachée à la représentation ne se termine pas avec le prononcé d'une décision ; que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client
ECLI:FR:CCASS:2023:C100560
15 novembre 2023
[U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01233
27 novembre 2024
La plupart des salariés de l'UES rattachés à l'établissement d'Ile-de-France exercent leurs missions au sein d'entreprises clientes. 3.
6137264fcd58014677424929
4 mars 2003
inscrites les conventions, précise que cette localisation doit y figurer ; qu'un tel registre n'étant pas tenu par ODL, aucun document ne permettait de trouver la zone géographique demandée par le client
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200678
16 juillet 2020
Dessaisi le 20 octobre 2016 par sa cliente, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre pour fixer le montant des honoraires lui restant dus.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200679
Dessaisi le 20 octobre 2016 par son client, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre pour fixer le montant des honoraires lui restant dus.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200688
23 mai 2019
, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C200166
6 février 2020
une convention d'honoraires conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié, se prive du droit de réclamer frais et honoraires à son client. 6.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00627
29 mars 2017
[V] était insuffisante à caractériser une volonté délibérée du salarié de ne pas répondre ou de répondre avec retard et de manière incomplète aux clients après avoir relevé que le salarié avait fait l&
comm
61372358cd5801467740895c
5 octobre 1999
unique du pourvoi incident : Attendu que la Sogenal fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état des indications figurant sur des documents commerciaux remis au client
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00352
17 mai 2023
[V] un mandat d'agent commercial sur un territoire géographique composé de trois départements et pour une liste déterminée de clients dans un quatrième. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00487
18 septembre 2024
[O] après le 30 juin 2016" et en son annexe 1 la précision que le prix de vente sera "augmenté des nouveaux clients apportés par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201002
24 octobre 2024
Il résulte de ce texte qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344
8 novembre 2017
dans les 72 heures de la réception de l'avis d'opéré par le client ; que Bun X...
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353
25 juin 2025
[était] déjà informé de la localisation de véhicule et de sa disponibilité", sans s'assurer, comme elle y était invitée, que le client disposait bien de la faculté de sélectionner, parmi les véhicules
61372432cd58014677413712
7 avril 2004
la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment du paiement d'un trentième jour ouvrable de congés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand
6137217ccd580146773f429c
15 mai 1991
part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur fondées sur les attestations produites selon lesquelles la pratique de la profession est de reprendre son ancien matériel au client
6137231bcd580146774057ba
29 avril 1998
dont il a une parfaite connaissance, de s'abstenir d'informer son supérieur hiérarchique d'une opération qu'il a eu la charge de traiter et de garder par devers lui le chèque remis en acompte par le client
613723d8cd5801467740ee43
6 novembre 2001
Mme X... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever la faible expérience de la salariée pour considérer qu'elle avait prospecté selon ses possibilités les clients
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