89-13.975 : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société critiquait vivement en ses écritures d'appel, délaissées

de l'employeur a été déclarée irrecevable aux motifs que le dernier acte interruptif de l'action publique ayant été soit transmis adressé par le procureur de la République en date du 19 juin 1998, le délai

. ; "aux motifs qu'il résulte clairement des motifs du jugement litigieux relatifs à l'évaluation du préjudice corporel global de B...

, avec une pondération à orientation majoritairement sociale ; qu'elle énonçait également, très précisément, la pondération qui avait été appliquée s'agissant des qualités professionnelles, pour en déduire

de « margeur sur ligne Kugler » était le seul envisageable au sein de l'entreprise comme du groupe de telle sorte que, à supposer ce poste incompatible avec l'état de santé du salarié, il fallait en déduire

et précis ; qu'en l'espèce il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 14 novembre 1994 que M.

X... était initialement rattaché, pour en déduire que le salarié devait bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par le plan social, peu important le mode de rupture du contrat de travail, démission ou

d'une part, que le breveté n'a pas à mentionner expressément que deux moyens forment une combinaison dès lors que la description et les revendications mentionnent l'existence des moyens et précisent clairement

sa demande en paiement du solde que tardivement, comportement d'où il résultait que la salariée avait sciemment participé à la manoeuvre de simulation de l'employeur, la cour d'appel aurait dû en déduire

1989, donné à la gérante tous pouvoirs pour le représenter à l'assemblée des associés appelée à délibérer sur la vente de l'immeuble au prix fixé dans l'acte sous seing privé, la cour d'appel a pu en déduire

O... », la juridiction de proximité a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que, sauf stipulation

Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chevreau, Deroure, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

(D4), dans son véhicule Ford Mustang immatriculé 3 VEL 592 (D5) et dans son cartable (D6) ; que le document déchiré a été reconstitué par collage par les policiers et figure au dossier de la procédure

, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement en n'effectuant pas les diligences requises dans les délais ; qu'en l'espèce

La condition sera censée défaillie à défaut de la production par l'acquéreur du justificatif de ce versement, sans préjudice de l'application de l'article 1178 du code civil » ; qu'il résulte clairement

communication du rapport d'évaluation des séquelles relevait du contentieux technique; qu'en affirmant que la caisse ne discutait plus de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour en déduire