compter de la notification de cette décision, ce délai pouvant toutefois être interrompu en cas de recours amiable ; qu'en l'espèce, la décision attributive de rente concernant V...

le retard de paiement et précise que les garanties de son contrat seront suspendues trente jours à compter de la date de ce courrier et que le contrat sera résilié de plein droit dix jours après l'expiration

civil pour ne conserver que celui de donation entre vifs dans les termes des articles 894, 901 et suivants du même Code ; que, constatant que Mme D... n'avait pas accepté la donation-partage dans le délai

X...disposera d'un délai de deux mois pour accepter ou refuser ; que la clause ajoute que " Toute modification... qui n'aurait pas reçu l'accord préalable exprès et écrit de M.

indiqué que la SCEA n'avait pas respecté son engagement de quitter les lieux le 1er avril 1993, date d'expiration du bail, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans dénaturation, que M.

.., qu'elle ne pouvait pas prétendre méconnaître le caractère subsidiaire de la garantie Oséo Sofaris puisque les stipulations contractuelles des conditions générales de cette garantie étaient très claires

une durée égale à celle restant du crédit-bail, - taux d'intérêt : un taux de 3,50 % l'an hors assurance maximum" ; le cessionnaire s'est obligé "à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai

apos;agent commercial en date du 31 décembre 2004 ; que ledit avenant disposait notamment « l'ancien barème de calcul (de commissions) devient nul et de nul effet » ; que cette expression était claire

et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, en déduire que l'avenant du 13 juin 2005 n'avait pas modifié l'engagement de caution consenti,

X... n'en avait pas moins conclu un bail commercial de longue durée le 18 août 1999 bien avant l'expiration de son bail précaire, que le magasin avait été fermé en janvier 2003, et souverainement retenu

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.

salarié de l'obligation, ne prévoit pas la possibilité pour l'employeur de renoncer partiellement à l'application de la clause ; qu'en statuant différemment, la cour d'appel a violé les dispositions claires

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord exprès

Y...de Z..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail à Mme A..., lui a fait délivrer, le 18 décembre 2002, un congé avec offre de vente ; que, le 11 février 2003, la locataire a assigné

liant les parties n'autorisait les preneurs à construire qu'une seule piste de karting et qu'ils ne pouvaient édifier de constructions à usage commercial qu'à condition de recueillir le consentement exprès

trois mois ; que, par lettre du 8 juin 1982, alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail en raison de son état de grossesse, l'employeur l'a informée qu'elle cesserait ses fonctions à l'expiration

et non équivoque de volonté du salarié ou de son « accord exprès » et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; qu'en considérant que dans son courriel du 12 février 2013, le salarié avait donné

que la diffusion de formulaires tronqués, imprécis, équivoques et ambigus masquant, pour un professionnel normalement avisé, les caractéristiques essentielles du service et son prix, caractérise le délit

L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION

X..., et les consorts Y... est certaine, claire et non équivoque.