autre demande des parties, alors « que le décompte retenu par le premier président pour chiffrer les honoraires dus par la société La chauve souris à la selarlu Cabinet [R] avocats comporte trois colonnes

expressément, dans ses conclusions d'appel, du principe du droit d'utilisation par la SCI des voiries et réseaux du lotissement Lavaury pour desservir de façon permanente les deux lotissements dits Colomberie

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Color

n'avait été conclue en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte dispose qu'en cas de « collaboration

société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 octobre 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le journaliste professionnel, qui apporte une collaboration

avoir refusé la prise en charge de son affection au titre des accidents du travail, au motif que le témoignage d'un de ses collègues qui l'avait vu, le jour même, vers neuf heures du matin, se tenir la colonne

vérifier si Mme de X... exerçait son activité au sein de l'établissement Rive sud, et non pour procéder à une enquête auprès des personnes présentes en vue de déterminer le point de départ de cette collaboration

cause, ce dont il n'était nullement question en l'espèce d'après les énonciations de l'arrêt attaqué, et que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application la maxime susvisée ; 2 / que la collaboration

soumis ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office et violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, se dispenser de rechercher quelle était la nature juridique de la collaboration

préjudice moral, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d'apporter une collaboration

132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas motivé la raison pour laquelle elle n'assortissait pas de sursis la peine de 6 mois d'emprisonnement colloquée

contradictoires, les solutions de continuité ainsi constatées jusqu'au mois de septembre 1989, soit un an avant l'expiration du dernier contrat, entre les contrats à durée déterminée successifs, excluant la collaboration

indéterminée, alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration

indéterminée, alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration

pour le compte de la société Hytec Hydrotechnologie et de sa filiale Hytec Distribution auxquelles il a facturé ses prestations; que, par lettre du 13 février 1992, la société mère a mis fin à la collaboration

cessé ses autres activités en lien avec sa qualité d'expert, qu'il s'agisse de la présidence de la compagnie nationale des experts de justice en aéronautique et espace ou de sa participation à des colloques

compagnies d'experts de justice, il participe au comité de réflexion et à la rédaction d'ouvrages sur l'expertise judiciaire et qu'il intervient dans les formations des nouveaux experts et dans de nombreux colloques

l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003), statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration