l'hypothèse de l'incendie par court-circuit, sans opposer aucune réfutation aux conclusions contraires de l'expert, qui avait retenu l'hypothèse de l'appareil électrique oublié sous tension dans les combles

qu'il l'avait condamné à payer une certaine somme au Crédit agricole, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait sans préciser le fondement légal de cette condamnation du dirigeant au comblement

A... produisait un jugement devenu définitif du tribunal de commerce de Nantes, statuant sur une action en comblement de passif social de la société Dima, et de celui de la société BAF ; que cette décision

X... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges saisis d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif de déterminer

Y... à combler une partie du passif de la société, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que M.

égard à l'article 23 du contrat, traduisant leur obligation de contribuer aux pertes du groupement, les membres du GIE Hôtel Mont-Vernon n'étaient pas tenus, par des versements supplémentaires, de combler

Y..., liquidateur judiciaire de la Selafa Cabinet X..., les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs, alors, selon le moyen, que la condamnation du dirigeant au comblement du passif ne peut être

[S] une direction de fait tout en demandant la confirmation du jugement ayant condamné celui-ci in solidum avec Mme [M], dirigeante de droit, à combler l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

sinon une malveillance de ce magistrat de nature à caractériser une inimitié notoire faisant craindre une partialité de ce juge et du tribunal qu'il préside à son égard dans le cadre de l'action en comblement

entrée, un séjour salle à manger 35 m² avec cheminée et double exposition, cuisine équipée avec coin repas, cellier, à l'étage 5 chambres dont suite parentale, salle de bain, salle de douche, dans les combles

-LN.K@architecture (la société A...), obtenu un permis de construire une maison de ville de trois étages, plus combles, sur un niveau de sous-sol ; que M. et Mme Y..., propriétaires voisins auxquels se

(les emprunteurs), en premier lieu, un prêt immobilier, en second lieu, un prêt destiné à combler un découvert en compte courant d'une société dont M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, ont voulu aménager les combles

[S] a confié des travaux de réhabilitation de combles, situés au troisième étage d'un immeuble en copropriété, à M.

réalisation des travaux, des fonds empruntés à cette fin par les copropriétaires ; que, les travaux n'ayant pas été réalisés par la société CTMO, mise en liquidation judiciaire, et une action en comblement

modifié par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une action en comblement

des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par jugement du 22 janvier 1991, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'UBC et "dit que l'action en comblement

A..., pour les voir condamner, in solidum, à combler l'intégralité de son insuffisance d'actif ; Attendu que MM. Y... et Z...