(Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Mme Mattéa X..., épouse Y..., demeurant route de Corbara

transporter commodément le fauteuil roulant ; les devis d'aménagement versés aux débats concernent des véhicules de marque BMW ou Mercedes, alors qu'au moment de l'accident, Dominique Z... conduisait une Opel Corsa

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE LA SOCIETE COBRA-CREATIONS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE LAISSANT A SA CHARGE LA MOITIE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI

CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CANDIDATURE DE BACQUET, PRESENTEE LE 20 AVRIL 1976 AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE COMERA

Y... est âgé de 31 ans ; que jusqu'aux faits, il vivait à Castres chez son père ; qu'il est atteint d'un diabète et est insulino-dépendant, ce qui aurait contrarié ses efforts pour s'insérer dans la vie

dernier devient irrévocable ; qu'il s'ensuit que l'interruption provoquée par la déclaration de créance ne produit ses effets que jusqu'à l'intervention de cette décision ; qu'en jugeant dès lors, contra

la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° W 97-20.049, opposant les AGF au GAN, dont le siège est ..., et aux Etablissements Emmanuelli, dont le siège est route nationale 197, Corbara

Pascal A..., demeurant ..., Les Terros, 69960 Corbas, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foncière Corbas

mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la SFJP, demandé remboursement de la somme qu'il avait versée à la société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes (la Cojura

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 9 janvier 1996), que Le Crédit du Nord (la banque) a consenti à la société Cobra

Gabriel Y..., demeurant à Paris (10e), ..., 6 / de la société Cobra, dont le siège social est à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

San Salvatour, 5°/ Madame Françoise X..., épouse X..., demeurant à Belgodère (Corse), Lozari, 6°/ Monsieur Pascal A..., demeurant à Paris (15e), ..., 7°/ Madame Isabelle M..., demeurant à Corbara

(Unigroupe), société en nom collectif, 3°/ la société Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique (Cofibra), société anonyme, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ M. Y...

droits de propriété réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'a été contrariée

K..., épouse T..., domiciliée [...] , 6°/ la société Uni habitat, société en nom collectif, 7°/ la société Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique (Cofibra), société anonyme, ayant

T..., épouse L..., domiciliée [...] , 6°/ la société Uni habitat, société en nom collectif, 7°/ la société Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique (Cofibra), société anonyme, ayant

Mme X... d'agir survenue avant l'expiration du délai de revendication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 que du principe Contra