n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui était pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les Mutuelles du Mans

Domingos Goncalves de Sa, ès qualités, a notifié la résiliation du bail en raison de difficultés économiques de la société et, le 28 mai 2010, a envoyé les clefs ; que, le 7 mai 2010, le mandataire judiciaire

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2011), que par acte de donation-partage du 2 mai 1975, M.

sur laquelle le chemin existait déjà et, le 22 février 2001, à la société Malachie, les autres parcelles et constaté que le chemin était apparent lors des ventes, la cour d'appel a pu retenir que la clause

demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

1°/ que l'existence d'un groupe entre plusieurs personnes morales suppose un contrôle exercé par l'une sur les autres, susceptible de naître de la détention d'une part majoritaire du capital, de clauses

Y... agît en qualité de salarié et ne fût donc pas un tiers à leur égard, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 8 de la loi du 24 juillet 1966 et 66 du décret du 30 mai 1984 ;

n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les Mutuelles du Mans

.; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille onze.

Claude F..., notaire, demeurant à Brando, Erbalunga (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°) de Mme Antonia G..., née Y.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 23 mai 2013), que M. et Mme X..., propriétaires du lot

risque de confusion caractéristique de la contrefaçon doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes en litige, en tenant compte, en particulier, de leurs éléments distinctifs et dominants

D... son ancien président du conseil d'administration et actionnaire majoritaire et de l'autre de l'avoir déboutée de son action en nullité du contrat fondée sur l'article 35 du décret du 30 mars 1953,

une société commerciale sans une telle clause) et non l'activité de restauration rapide ou commerces alimentaire, et qu'en toute hypothèse cette clause ne portait pas atteinte à l'intérêt de la société

de l'économie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 07-D-08 du 12 mars

Marc X..., Mme Nadiège X..., M. Pierre Z... et Mme Marie-Line Z... à payer à Mme E... C... et à Mme G... C...          

Claude Z..., 4 / de Mme Camille Rivière, épouse Z..., demeurant ensemble 56, square d'Orgeval, Bissy La Chevalière, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145- I du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai