de départ à la retraite ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Thomas-Davost, conseillère

..., épouse Y... a été engagée en qualité de chimiste, le 14 février 1952, par l'Institut des fruits et agrumes coloniaux, devenu l'Institut de recherche sur les fruits et agrumes (IRFA) ; que, par décret

cour d'appel (Paris, 4 mai 1995) a rejeté le recours de Mme Y... contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui a fixé au 1er janvier 1989 le point de départ

Y... devra pour chaque décision importante concernant le département Al Tamini et la société Flex-France, en aviser M. de Gregorio soit par téléphone, télex ou télégramme.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M.

, selon le moyen : 1 / que le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l'un des éléments essentiels d'identification de l'entreprise visé à l'article 21, alinéa 4, du décret

n° 87-713 du 26 août 1987 : Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1987 que lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, l'intégralité des dépenses

tiré de ce que l'Etat ne pourrait être tenu d'assurer la charge du paiement, aux maîtres des classes sous contrat simple des établissements de l'enseignement catholique primaire, de l'indemnité de départ

du 27 décembre 1985 rend seulement inapplicable l'interdiction à ce créancier d'en débattre de nouveau, attachée au défaut de réponse de celui-ci dans le délai de 30 jours prévu, sans limiter le débat

du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 5.

X..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

que devant le juge-commissaire, elle a soutenu que ce dernier devait prononcer la résiliation du marché, en fixer la date et ouvrir le délai de déclaration supplémentaire prévu à l'article 66 du décret

Les allocations ainsi déterminées vous seront versées sous réserve de continuer à remplir les conditions de droit, jusqu'à la veille de votre départ en retraite (soit 150 trimestres de cotisations) et

été prolongé ; qu'il a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 juin 1998) de l'avoir débouté

la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article 5 du décret

seconde fois, il a été de nouveau rejeté pour la même raison ; que la société Reynolds a assigné la banque en paiement du chèque ; Attendu que la société Reynolds fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée