2017, postérieur d'un mois à la collecte litigieuse, stipulant « une collecte de verre les mardis à fréquence régulière », précisait expressément que « dans certains cas spécifiques (jours fériés, débordement

Y... de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, Anne-Claire et Débora, la cour d'appel s'est fondée sur un courriel adressé par M.

entièrement sur le timbre fiscal mais se trouve à cheval sur la lettre de change et sur le timbre fiscal, et en déduit que chaque lettre de change a été signée par le tireur, même si la signature de celui-ci déborde

X... du fait d'une inondation due au débordement d'un cours d'eau longeant celles-ci, a rejeté l'exception d'incompétence que soulevait cet établissement public au motif que sa responsabilité extracontractuelle

Le 17 mai 2011, la caisse a adressé au tribunal correctionnel un décompte de débours comprenant la rente accident du travail. 5.

ville, que la copropriété n'était pas réglementairement astreinte à installer un tampon étanche et qu'aucune alerte n'avait pu préalablement la mettre en garde sur la nécessité de prévenir ce type de débordement

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LE LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION PAR PERNARD A MALKOUN AYANT ETE DETERIOREES PAR L'EAU QUI, A LA SUITE DE FORTES PLUIES, AVAIT DEBORDE

. ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne est intervenue à l'instance ; que les époux Y... ont été déboutés de leur demande ; Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677

de jugement commun ; Attendu que pour déclarer l'article 2. 2. 2 du règlement intérieur de l'ASL refondu en 1997, applicable au litige et, limiter la condamnation de la SCI Soub à la démolition du débord

des toilettes, hormis un unique débordement accidentel, et que la vétusté du réseau avait été accélérée par l'installation, par les acquéreurs, d'évacuations supplémentaires (installation notamment d'une

N... et d'avoir débouté M.

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de débouter M.

- Déboute la société [...] de ses appels en garantie contre M.

caractère d'urgence au sens de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, que la société [2] n'allèguait pas s'être régulièrement rendue sur place durant les quatorze années durant lesquelles les désordres

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour

Alain ZC..., domicilié ..., pris en sa qualité de séquestre répartiteur du compte de la société Cabinet Malek Debord, en remplacement de M. Jean-Baptiste V..., 2 / de M.

d'une demande tendant à fixer, au passif de la société, la créance salariale dont elle réclame le paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1997) de l'avoir déboutée

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes X... et D...