d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lopigna de Mme X..., épouse XB..., et de trente-cinq autres, alors qu'il aurait été démontré

et Mme X... font grief à l'arrêt de juger qu'ils ont occupé l'immeuble en vertu d'un prêt à usage, rejeter leur demande de voir reconnaître qu'ils étaient titulaires d'un bail verbal et dire qu'il devront

qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que, bénéficiaire, sans limitation de durée, d'une priorité d'embauche, selon l'engagement de son employeur, elle démontre

ayant pour objet de garantir le respect du contradictoire et l'exercice des droits de la défense du cotisant, dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité du contrôle indépendamment de la démonstration

personnellement constatés, la preuve n'est pas rapportée que Paulette X... témoigne de faits inexacts; que les faits ne peuvent revêtir de qualification pénale à défaut de mauvaise foi; que l'information a démontré

et que le nombre de représentants légaux s'apprécie toutes organisations syndicales confondues et non par organisation syndicale, afin qu'il soit constaté que les organisations syndicales devront

époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer les sommes perçues, alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration

le moyen, d'une part, la version de Mme Montagne sur l'origine des produits destinés selon elle au rebut n'était étayée par aucun élément de preuve ; qu'il appartenait à la salariée de fournir la démonstration

X... sur l'origine des produits destinés selon lui au rebut n'était étayée par aucun élément de preuve ; qu'il appartenait au salarié de fournir la démonstration des faits qu'il alléguait ; que la société

X... n'avait pas à démontrer qu'il était titulaire d'un bail rural puisque les époux Y..., qui soutenaient avoir concédé la jouissance temporaire et précaire desdites parcelles en n'apportant que leurs

exigible avec son actif disponible ; que l'arrêt a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que le fait qu'un créancier n'aurait pas obtenu le paiement de sa créance ne saurait suffire à démontrer

est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, d'où il résulte que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer

que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle au moins partielle de l'accident le 13 juillet 2016, date du licenciement, aux motifs inopérants que rien ne vient démontrer que le salarié

postérieurs à la formation de l'acte ; qu'en décidant néanmoins, par motifs propres, d'une part, que les certificats des docteurs [V] et [K] de 2018, établis sept années après le legs, ne pouvaient démontrer

, la cour d'appel a considéré qu'« En l'espèce, aucune des pièces déposées par la société ne démontre que l'URSSAF lors de précédents contrôles a étudié ce point, faute de déposer les lettres d'observations

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 octobre 1992), que la société TSA a vendu à la société Rotoprim un bâtiment industriel à charpente métallique destiné à être démonté

... est reparti sans présenter la moindre blessure, a néanmoins estimé utile d'appeler immédiatement les gendarmes pour les prévenir de l'arrivée d'une personne qu'elle qualifiait d'escroc, ce qui démontre

B... de la liste électorale de la commune de Castirla, alors que les contestants n'auraient pas démontré que ces électeurs avaient perdu leur domicile d'origine dans la commune, violant ainsi les articles