A... de ne pas avoir exécuté loyalement son contrat de travail en ayant commis des actes constitutifs de concurrence déloyale ; Qu'en premier lieu, M.

de leur avoir ordonné sous astreinte de faire cesser la diffusion de ce film et d' avoir décidé que cette mesure restera en vigueur jusqu' à la décision du juge du fond qui devra être saisi dans le délai

de douze semaines où les salariés travaillent 35 heures en moyenne par semaine sans pouvoir par avance programmer un temps de travail supérieure, et voir juger illicite la programmation de journées décalées

; "1 ) alors qu'en affirmant que le jour de la signification est pris en compte pour le calcul du délai d'appel pour en déduire que ce délai expirait le 10 avril 1997 tandis que le jugement avait été

Invoquant des actes de concurrence déloyale, la société Airmeex, M. [M] et Mme [D], ex-épouse [M], ont assigné M. [V] [P], la société Ante, M.

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, alors, selon le moyen : 1 / qu'une action en concurrence déloyale ne peut être accueillie que si le demandeur établit l'existence d'une faute, laquelle ne peut résulter de simples présomptions ; que

du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai, le délai expirant le dernier jour du

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de cinq ans, il est nécessaire de s'engager à revendre les biens dans le délai requis, l'article précisant que pour les ventes par lots, déclenchant le droit de préemption, le délai prévu est ramené à

, à la rubrique « délai de livraison », la date du 10 juillet 2016.

d'exécution" que : "le délai d'exécution des travaux sera celui défini lors de l'établissement du planning des travaux ; ce délai sera rigoureusement impératif" ; qu'ainsi en considérant cependant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vandeputte, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), 28, rue P et J Dervaux

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1, du code civil, est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; que dès lors le délai de deux ans prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour intenter l'action en garantie des