AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110089
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il ne pouvait se méprendre sur la nature et la portée de cet acte alors que la veille, il informait le notaire « envisager demain la signature d'un protocole d'accord dans l'attente de signer l'acte de
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cr
6079a8989ba5988459c4e16a
29 avril 1969
29 avril 1969
X... désire régner demain comme hier en potentat absolu n'écoutant que la voix de son secrétariat ; le sous-préfet qui refuse de porter sa serviette, le directeur des H.B.L., qui n'obéit pas à ses ordres
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