inférieur à 1 000 salariés et décidé, en conséquence, que les organisations syndicales ne pouvaient désigner qu'un seul délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expertise s'étant déroulée

attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 mai 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections au comité d'établissement Languedoc-Roussillon de la Banque de France, qui se sont déroulées

président du tribunal de grande instance qui autorise des visites et saisies ne peut désigner que des officiers de police judiciaire, chargés d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement

les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement

(autre salarié) a été légèrement secoué physiquement" et ayant perturbé le déroulement normal de l'entreprise quand la lettre de licenciement ne reprochait à M.

X... s'étaient déroulés lors d'un congé maladie, période pendant laquelle son contrat de travail était suspendu, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations

Aux termes de l'article L. 2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales

fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en nullité de mariage était prescrite, alors « que l'action en annulation de mariage se trouve nécessairement suspendue le temps de l'instance pénale qui se déroule

moyen : 1 / que la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente implique l'arrêt total des effets et du déroulement

être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la discrimination sexiste est avérée et d'avoir, statuant sur son indemnisation, dans le cadre du déroulement

année par année qui ne mentionnent que les primes d'ancienneté et de reconstitution ; qu'en statuant ainsi cependant que ce décompte mentionnait au contraire un restant du au titre de la prime de déroulement

de huit jours ; "aux motifs qu'il convient de se fonder sur les déclarations faites aux services de police et signées de leurs auteurs ; que peu importe du reste, l'endroit où la querelle s'est déroulée

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile de Darracq ; "aux motifs que la procédure d'instruction s'est déroulée

d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et les indices recueillis contre l'inculpé, retient qu'il a usé de sa qualité d'administrateur judiciaire pour tenter de faire échec au bon déroulement

motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que toutes les parties ont été entendues à l'exception de Me A..., aussitôt contredite par celles relatives au déroulement

l'annulation des élections ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge d'instance saisi même concomitamment au déroulement

ont été commis dans le cadre de l'exercice de sa profession de fonctionnaire de police et que l'on peut en redouter la réitération; que le maintien du contrôle judiciaire est indispensable au bon déroulement

P... étaient dus, en tout ou partie, aux opérations concurrentes que la société Point S laissait se dérouler à proximité immédiate de son établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale