du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

n 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président a violé ce décret et l'article 99 du décret n 72-468 du 9 juin 1972 ; Mais attendu que M.

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Carrosserie longovicienne, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors

) entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret, doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) " à chaque exploitant d'ouvrages concernés par

l'ouverture d'une négociation collective sur les compensations au travail de nuit prévues à l'article 12-2 de l'accord cadre de branche étendu du 22 décembre 1998 et au dernier alinéa de l'article 12 du décret

Ainsi, la date d'entrée en vigueur du décret du 17 octobre 2011 ne s'applique qu'aux seules maladies intégrées pour la première fois au tableau n° 57 suite à sa parution.

Ainsi, la date d'entrée en vigueur du décret du 17 octobre 2011 ne s'applique qu'aux seules maladies intégrées pour la première Ibis au tableau n° 57 suite à sa parution.

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n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction résultant de l'article 1 du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017. » Réponse de la Cour 6.

Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 2004) d'avoir décidé que l'article D. 143-2 du code du travail, était applicable dans ses dispositions antérieures au décret

du 7 septembre 1983 ; " aux motifs que l'arrêté du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du

de compétence du 26 août 1985, puisqu'il renvoie aux massages (article 1 du décret) et aux thérapeutiques de rééducation (article 2 du décret) où exactement les mêmes termes sont employés; qu'en effet

marchés municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret

n° 98-359 du 12 mai 1998, lequel prévoit l'allocation unique dégressive pour les ouvriers sous décret rayés des contrôles en application de l'article 1er du décret (âgés de 52 ans ou plus et de moins

du 9 janvier 1852, des articles 56 du décret du 4 juillet 1853, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'avoir

18 du Code de l'environnement ; qu'en l'espèce, Lionel X... a déclaré qu'il ne connaissait pas la réglementation en vigueur, qu'il n'avait pris aucune disposition particulière pour faire brûler les déchets