être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, le 9 juin 2015, l'union locale a à nouveau désigné M.

X... a demandé la désignation d'un expert judiciaire, puis, a assigné la société Eurocold en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières

subsidiaire de la désignation de salariés n'ayant aucune légitimité électorale, la renonciation écrite d'un candidat ayant obtenu plus de 10 % des suffrages à son droit d'être désigné délégué syndical

. ; "alors que, d'une part, il résulte du dossier que la notification destinée à Martine Z..., épouse X..., avait été adressée à son ancienne adresse à Longeville-sur-Mer et non "à la dernière adresse

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société [1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

comité social et économique de l'établissement de Givors de la société Kuehne+Nagel a décidé du recours à une expertise en vue de la consultation sur la politique sociale de cet établissement et a désigné

conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur était démuni ; que les douanes ont procédé à la saisie de l'ensemble routier et de son chargement ; que l'expert désigné

des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que l'indication "moules de bouchots" désigne

, après trois ans de procédure d'appel, de sa demande en désignation d'expert et qu'elle avait finalement conclu à la confirmation du jugement déféré sur ce point, cependant qu'elle demandait également

Z..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. A... et de la société Lasermen, l'avis de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2000), que Mme X..., qui avait été désignée

lesquelles s'apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que la juridiction du second degré a estimé que chacune avait pris des engagements réciproques destinées

La société Alliance MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 6.

participation majoritaire dans la société Z... par le groupe Y... avec le concours de deux établissements financiers ; qu'en ce qui concerne l'évaluation des titres litigieux, elle a été faite après désignation

désignés délégué syndical, en sorte que le syndicat CFDT ne pouvait prétendre désigner un adhérent qui ne s'était pas porté candidat aux élections ; qu'en jugeant que seuls les candidats présentés par

pour condamner l'assureur à garantie les premiers juges ont précisé que, compte tenu du rapport de l'expert mandaté par cet assureur et concluant à la mise hors de service de l'appareil du fait d'un dérangement

cette désignation devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris qui, par jugement du 23 janvier 1997 a constaté la nullité de la désignation de Mme Z... en ce qu'elle émanait d'une section

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Staim Armor, de la SCP Masse-Dessen