, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code de procédure pénale ; que pour prononcer une peine de quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit

E..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 mars 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

Victor, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 mars 1998, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

sa peine, la cour d'appel, qui était tenue d'apprécier si un aménagement de la peine était envisageable, sans pouvoir renvoyer cette décision au juge d'application des peines, a violé les articles 130

[D] au paiement d'une peine d'amende de 3.000 euros et à une peine complémentaire de démolition des ouvrages irréguliers, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu' « en considération de ce qui précède et

Olivier de A..., demeurant ..., 7 / Mme Z..., épouse Le Marchand de Saint-Priest, demeurant ..., 8 / Mme Bernadette de A..., épouse Ménard, demeurant ..., 9 / Mme Christine de A..., épouse Périn

C... à une peine d'emprisonnement de 8 mois assortie du sursis et à une peine d'amende de 20 000 euros ; " 1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la

[X] à une peine d'emprisonnement ferme de six mois (huit mois dont deux avec sursis), la cour d'appel, qui s'est abstenue d'aménager la peine sans pour autant constater une impossibilité résultant de la

de 18 ans de réclusion criminelle, rejeté la demande de confusion de peine, fixé une période de sûreté de 12 ans, ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire et prononcé diverses interdictions ; "

auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine de deux ans d'emprisonnement à l'encontre de M.

définitive d'emprisonnement de 3 ans et 9 mois ; qu'il a déjà demandé en Allemagne le sursis à l'exécution de cette peine qui a été refusé au motif qu'il n'apparaissait pas que le condamné soit inapte

, en décidant que ces peines ne se confondraient pas avec la peine de 3 ans d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre le 30 août 1996 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits de même

des droits et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Mini, alors : « 2°/ qu'en vertu de l'article 132-25 du code pénal, si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est

, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée et lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut

n° 20-84.240), a prononcé sur des demandes d'aménagement de peine.

V... à une peine d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende et une peine d'inéligibilité, divers témoignages faisant état d'une gestion fantaisiste des finances de la commune par l'engagement de

[V] ne se verra pas appliquer une éventuelle condamnation à la peine de mort. 16.

à une peine de neuf mois d'emprisonnement ; "aux motifs que M. A...