qui lui était imposée par l'URSSAF jusqu'à ce que cette dernière énonce que cette doctrine était erronée, mais reprochait à l'URSSAF d'avoir dès l'origine procédé à une application illégale des règles

territoriale en France et à l'étranger (cas de l'espèce) sont des contrats mixtes exclus des dispositions des articles 991 et 1000 du code général des impôts ; 2° s'agissant de l'application de la doctrine

DANS LES ACTES SOUS SEING PRIVE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON AVENUE LA RATURE NON APPROUVEE DES MOTS AVEC LOCATION DANS UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST DE DOCTRINE

son mandataire, le Conseil d'Etat considérait pour sa part que seule la notification au contribuable faisait courir le délai, cependant que l'administration fiscale considérait quant à elle dans sa doctrine

possession établie, par des actes d'occupation réelle peut, après cessation des actes d'occupation, se conserver du seul fait de l'intention de posséder ; qu'en ne recherchant pas si la lettre des dames Doquin

société APR Nettoyage lors du transfert à ladite société des tâches d'entretien des locaux ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine

au moyen, tirés d'une violation des articles 8-1 et 5-3 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a statué conformément à la doctrine

aucun ajout de substance à but nutritionnel n'est admis dans les produits servant à l'alimentation de l'homme s'il n'a pas été autorisé ; qu'elle a souligné que l'administration avait élaboré une doctrine

modalités qu'il précise pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l'organisme fondé sur une interprétation différente ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que la doctrine

conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a renvoyé Jean-Pierre Y... des fins de la poursuite" (arrêt, pages 6 et 7) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que : "la doctrine

obligation à l'employeur de procéder dans le délai d'un mois au licenciement du salarié avec versement des indemnités de licenciement ce qui était resté longtemps controversé tant en jurisprudence qu'en doctrine

DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 694 SUSVISE, ET CE, AUX SEULS MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE, NE PEUT DISPOSER D'UNE CLIENTELE, QUE LA DOCTRINE

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT EN CELA LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QU'ECRIRE "LA CORRUPTION EST LA DOCTRINE

d'une opinion sur le fonctionnement de l'une des institutions de l'Etat, cette manifestation d'opinion bénéficie de la liberté attachée au fonctionnement de ces institutions et à la discussion des doctrines

avait expressément reconnu que le contribuable devait être informé qu'il avait le droit de ne pas signer le procès-verbal ; qu'en délaissant de telles conclusions qui étaient déterminantes puisque la doctrine

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que constitue un trouble manifestement illicite la saisie douanière pratiquée, en violation des textes applicables en la matière et de la doctrine

122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Mais attendu que la critique du premier chef de dispositif portant sur la partie de la décision de la cour d'appel de renvoi ayant statué conformément à la doctrine

sur les membres effectifs du comité d'entreprise, prévue par l'article L 4327 du Code du travail" ; Attendu que le moyen ne tend qu'à reprocher à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de la doctrine