articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 170, 171, 173, 694 à 696-2 du Code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne d'entraide

qu'il résulte des constatations de Courdurie, confirmées par divers témoignages, que divers veaux faisant partie de ceux vendus à la Zoo Technica ont été revendus par Piselli à Y... et placés pour engraisser

Z... a écrit à la coopérative pour l'entretenir de la vente des bestiaux parmi lesquels onze taureaux entrant dans les prévisions du contrat ainsi que du remboursement de certains créanciers ayant pratiqué

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ouverte qu'à ceux qui ont directement et personnellement souffert d'une infraction, les juges ne peuvent accorder la réparation du préjudice que s'il constitue la conséquence directe des agissements entrant

d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt que la prévenue ait été informée du droit de se taire au cours des débats ; qu'en entrant

attaqué de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce de l'épouse alors, selon le moyen, 1 / qu'il soutenait que la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, relative à l'entraide

Bretagne, Pays de Loire et Centre, dans les opérations de visites et saisies de tous documents dans les locaux de quatre entreprises, dont la SNC EGTP-LE GUILLOU, aux fins d'établir la preuve de pratiques entrant

Adam qui n'était pas inscrite sur le registre du personnel sans rechercher si ces infractions ne procédaient pas d'un fait unique entrant dans les prévisions des articles R. 260-2 et R. 632-2 du Code du

de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Contat Frères une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société anonyme Enricau une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre les Etablissements Paulme Décolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société anonyme Decoper une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Briffaz Mopti une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Thévenet et fils une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

l'Organisation autonome nationale de l'Industrie et du Commerce ayant émis contre la société Ebea Decolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Veuve Bourgeaux et Fils une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société anonyme Lejeune une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide