pour ne pas avoir inscrit dans les bilans de 1993 et 1994 des sociétés Moser, Falleau, SAEE et Jardem Environnement, des provisions pour dépréciation de comptes courants ; "aux motifs que M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

personne morale pour une durée de 15 années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle contestait la fixation de la date de cessation des paiements au 26 décembre 1987, faisant

les prévenus et les témoins cités par ceux-ci conviennent que dès l'entrée en fonction de Bruno Y..., la société Grandjean a connu de sérieuses difficultés financières qui ont abouti à son dépôt de bilan

De plus, en faisant choix de céder le fonds de commerce et les murs de la société, plutôt que de procéder à un dépôt de bilan si la société n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible au

répondre aux arguments péremptoires soutenus dans les mémoires déposés par les parties encourt la cassation ; qu'en l'espèce, pour achever de démontrer la culpabilité de la prévenue, la partie civile faisait

de chaque facture deux photocopies destinées à deux banques différentes; qu'il a lui-même, à cette occasion, mis la société SICABRI en rapport avec la banque SIBA et n'a pas hésité à "sortir" le faux bilan

X... faisait valoir dans ses conclusions que la dette vis-à-vis du Groupe Axime résultait d'une sentence arbitrale du 31 octobre 1993 qui mettait en évidence les agissements frauduleux de ce groupe et

de rappeler qu'après avoir cédé 85 % de ses parts dans la SARL Scierie de Neufchâtel, Didier X... s'est vu reprocher par l'acquéreur des parts et nouveau gérant, Christophe Y..., d'avoir inscrit au bilan

requête du parquet du tribunal de grande Instance de Saint-Denis, en date du 3 mai 2002, une instruction a été ouverte contre X du chef de distribution de dividendes fictifs et présentation de faux bilans

avaient décidé la transformation en société par actions simplifiée le 25 décembre 2009 ; que prétendant avoir été trompée sur la véritable situation comptable de la société Agora patrimoine dont le bilan

et aucun livre centraliseur (livre d'inventaire, grand livre, livre journal); qu'il est donc établi que ces sociétés ne disposaient d'aucune comptabilité et qu'à cet égard le "bilan" de la SARL Vivre

faisant apparaître, pour la même période, un bénéfice de 27 373 francs ; qu'elle en avait déduit que M.

de son entreprise qui ne l'avait pas averti, alors que lui-même était dépourvu de toute connaissance comptable, qu'il devait régulariser ses déclarations de TVA en fonction des écritures figurant au bilan

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

V..., alors âgé de seize ans, a présenté diverses fractures, un hématome et un traumatisme crânien modéré ; que, le rapport déposé par l'expert judiciairement désigné faisant état de discordances entre

conclusions n' ont été rendus par la chambre régionale des comptes étant observé qu'en tout état de cause, aucune conclusion de la chambre régionale des comptes n'a été communiquée aux parties ; qu'en faisant

Y... qui faisait expressément état de ces Dailly "creux" ; que la cession était couverte d'une part par une convention de garantie de passif que le PDG de la société Socatel, Jean-Claude Z..., a d'ailleurs

qui pouvaient, sous ses directives, l'assister, si besoin était, ni même, après l'orientation, vu la sectorisation des services psychiatriques, du patient vers un établissement où il ignorait si un bilan

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette dette alors, selon le pourvoi, d'une part, que saisie de conclusions soutenant que le bilan de la société Sève, qui n'était pas en liquidation