au fabricant, sans avoir écarté le fait invoqué aux conclusions susvisées et au motif inopérant tiré de ce que la règlementation n'en "soulignait pas moins toute la vigilance dont devaient faire preuve

de l'auteur du recours en révision qui l'a empêché de faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée rend son recours irrecevable et non la faute d'une

juin 1998, contre cette décision irrecevable comme étant formé hors délai, alors, selon le moyen : 1 ) que seules les parties à l'instance ont qualité pour procéder aux significations destinées à faire

pour l'ensemble des opérations poursuivies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'Alfred X... était poursuivi pour avoir "émis des déclarations en douane fausses

X... a été condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 1985 ; Attendu que, saisie par la suite de demandes de remboursement d'autres

de consignation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 2 / qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun

condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité contractuelle d'une partie ne peut être engagée en l'absence de lien de causalité direct et certain entre sa faute

rappelaient les conclusions, tous les efforts raisonnés de son nouveau président avaient consisté d'abord à obtenir un statut professionnel du club, ce qui avait abouti rapidement, puis à tenter de faire

avoir condamnés au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du notaire exige pour être engagée que soit caractérisée l'existence d'un lien de causalité entre la faute

professionnelle commise par celui-ci présentent le caractère d'une faute grave, que la rixe ait eu lieu ou non, à l'initiative du subordonné ; qu'après avoir constaté qu'en raison d'une faute professionnelle

de décontaminer, mais également aux étages supérieurs, pour lesquels elle avait établi un devis de décontamination ; que la société Polinorsud exposait, par ailleurs, dans ses écritures d'appel, faire

des faits ni leur caractère frauduleux ; qu'il convient de relever que la manière d'opérer des prévenus consistant à faire viser puis à faire usage des bordereaux de détaxe sans aucune présentation

inexcusable alors, selon le moyen, que la faute inexcusable, faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire et de la conscience que devait avoir son auteur du danger

titres de paiement, il peut se prévaloir de la faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorés sont la conséquence d'une faute

X..., engagé le 4 mai 1971 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, est devenu directeur d'agence le 21 novembre 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mai 1996 ;

; l'usage, par le prévenu, des faux documents est patent ; encore faut-il pour qu'il soit constitutif d'une infraction pénale, que l'intéressé les ait utilisés en connaissance de cause et que cet usage

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ;

fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une faute grave dont la preuve n'était