Morissot, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de l'Association pour le traitement de l'insuffisance rénale

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1976, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, A ETE FIXEE PAR ARRET DU 16 MAI 1978, PUIS REEVALUEE A DEUX REPRISES

dispose contre le responsable fautif d'un recours contributif intégral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le premier élément ayant contribué aux désordres du système informatique résiderait

par leurs fonctions, en ont connaissance, ni par aucune autre disposition légale, l'interdiction faite à un tiers à ce mandat ou à cette procédure, notamment un journaliste ou un organe de presse, de révéler

mais d'une obligation de moyens, celle de donner des soins conformes aux données actuelles de la science ; qu'ainsi, le diagnostic, même si il s'avère erroné comme en l'espèce, n'est pas pour autant fautif

. ; QU'IL EN RESULTE QUE PAR UN COMPORTEMENT EMINEMMENT FAUTIF, Z...

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A LA MOITIE LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL SUBI PAR LES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE LEUR AUTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION

qu'il lui aurait imposé une première relation sexuelle vers l'âge de 13 ans, malgré ses cris; qu'elle aurait subi ses assauts par crainte; qu'à l'âge de 14 ans, elle l'aurait menacé de tout révéler

réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L.1331-1 et L.1332-4 du code du travail, seuls des faits fautifs

conditions de vente et d'assister à la vente à l'audience d'adjudication, s'est abstenu de présenter une quelconque contestation au moment de l'audience lorsque l'identité de l'adjudicataire a été révélée

A LA REALISATION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE ETAIT DESTINEE A REMUNERER LE TRAVAIL DE PROSPECTION DE MME Y..., QUE CE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI ET QUE LA NON-REALISATION

A... et Georges de X... de leur demande en résolution de la vente, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les vices révélés par les rapports d'expertise

société CB 49 a assigné la société Xerox en réparation de son préjudice ; qu'en cause d'appel, la société Xerox a sollicité la condamnation à des dommages-intérêts de la société CB 49 pour avoir fautivement

visé à la lettre de licenciement dès lors que l'employeur en avait eu la confirmation par deux documents établis postérieurement au congédiement ; Qu'en statuant ainsi, alors d'abord, qu'aucun fait fautif

et de représentante légale de leurs deux enfants mineurs, a assigné en responsabilité Mme Z..., médecin de garde intervenue la nuit précédente à leur domicile, en invoquant à son encontre une erreur fautive

Faustin ne remplit pas les conditions édictées par l'article 2-3, en ce qu'il n'a pas une obligation de prendre son repas sur le lieu d'intervention ; qu'elle considère que le lieu d'intervention étant

base du salaire qu'il avait effectivement perçu ; qu'estimant que cette allocation devait être fixée en tenant compte du salaire dont il aurait bénéficié si l'employeur n'avait pas eu le comportement fautif

X... elle correspond au salaire qu'il aurait perçu si l'employeur n'avait pas été à l'origine, du fait de son comportement fautif, d'une diminution de sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que

) revalorisable selon certains coefficients des droits acquis en vigueur à la signature de ce plan social ; qu' après leur départ anticipé à la retraite, les salariés concernés, estimant que la revalorisation

lieu à une médiatisation excessive, ce fait qui ne suffit pas en lui-même à engager la responsabilité de l'Etat, n'établit pas que les informations divulguées l'aient été en raison de comportements fautifs