2003 pourvoi n° 99-12.203), que les époux X... ont acquis des terrains aménagés par le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti

[N] [H] et Mme [D], épouse [H] (M. et Mme [N] [H]), se sont rendus cautions solidaires en garantie de ce crédit dans la limite de 100 000 euros. 3.

"; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a dit la Macif tenue de garantir les dommages commis par les prévenus; qu'en application de l'article R 211-13 du Code des assurances, la non-garantie

[S] n'était pas fondé à solliciter de la société Quatrem la garantie du risque d'ITT dès lors que, par un bulletin d'adhésion du 4 juin 2014, il avait sollicité les mêmes garanties que celles

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

de la société "L'Arrache Coeur", a assigné ces derniers en résolution de cette cession en se fondant sur les déclarations prétendument inexactes des cédants et l'inexécution de leurs engagements de garantie

X... a été placé en invalidité le 23 novembre 1999 et a sollicité la garantie de la CNP pour les deux prêts qu'il avait souscrits ; qu'au titre de la garantie incapacité temporaire totale à laquelle il

, rappelant que la garantie du CGEA ne sera due qu'en cas d'insuffisance de trésorerie, juge qu'en tout état de cause, l'indemnité pour travail dissimulé ne sera pas couverte par cette garantie et, enfin

du crédit en cas de décès, invalidité et incapacité temporaire totale de travail, à concurrence de 50 % pour chacun d'eux, d'autre part, au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès du GAN pour garantir

Ntoutoume X... a assigné la SA Hôtel "La Résidence du Roy" en réparation des préjudices subis sur le fondement du contrat de dépôt volontaire rémunéré le liant à la société ; que celle-ci a appelé en garantie

La société Axa France IARD, assureur multirisques de l'immeuble, a été appelée en garantie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, alors : « 1°/ que la garantie de la société Allianz Benelux excluait les biens livrés par l'assurée, c'est-à-dire les boitiers de connexion fabriqués par son assurée, la société Alrack, incorporés

Le bailleur a assigné la société Kapa santé en paiement du montant des loyers impayés, en sa qualité de garant solidaire.

l'ingénieur et l'entrepreneur et, en cause d'appel, la compagnie Le Groupe Drouot ; Attendu que la société Les Tuileries Grigny fait grief à l'arrêt de limiter à 184 000 francs sa demande en garantie

. ; que des désordres ayant été constatés, ce dernier a assigné en réparation la SCI qui a appelé en garantie la compagnie La Concorde, laquelle a sollicité la garantie de l'architecte ; Attendu

, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie