cause cette chose jugée et sollicitait, au contraire, l'application de l'interprétation de cette convention collective par la Cour de Cassation, selon laquelle le droit d'un salarié aux indemnités de grands

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-17.027 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Spie Batignolles Grand

occuper temporairement les fonctions de juge d'instruction ; " aux motifs que : " il n'est pas contesté que Mme Christelle A... a bien été affectée en qualité de juge placé auprès du tribunal de grande

PLUS, - LA SOCIETE SPORT PLUS, - LA SOCIETE SPORTFIVE, - LA SOCIETE EUROSPORT, - LA SOCIETE EUROSPORT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

X... avait pour conséquence de priver les biens dont M. de Grandis avait conservé la jouissance de toute alimentation, et que M.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le paiement de cette indemnité à la date du 27 octobre 1993, soit un mois après le 27 septembre 1993, date de production devant le tribunal de grande

unique pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Régine X..., veuve Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2003), que pour financer la construction d'un hôtel, la SCI du Grand

Paul Marie X..., la société I..., la SCI Vadinella, la société Exploitation du grand hôtel de [...] et le Groupement foncier de X... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M.

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 24 mai 2017), que, sur une requête de la direction régionale des douanes de Bretagne, un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

déclaré irrecevable la demande de rétablissement du financement formée par la société Le grand canal ; AUX MOTIFS QUE devant la cour, la société le Grand Canal demande à titre principal la condamnation

au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RIGHINI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-14.546 contre l'ordonnance rendue le 12 mars 2019, en la forme des référés, par le président du tribunal de grande

comme liquidateur, est intervenu devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administrateur et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la compétence du tribunal de grande

Y..., une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1990 ) d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que, selon le moyen, est indéterminée la

X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, la banque a fait assigner en paiement, Mme Y... divorcée X... en sa qualité de co-emprunteur, devant le tribunal de grande instance de Poitiers ; que cette

reproduit en annexe : Attendu que les consorts Y..., agissant tant en leur nom qu'en leur qualité d'héritiers de Victor Y..., décédé le 15 mars 1997, font grief au premier jugement attaqué (tribunal de grande

La société T2L et ses assureurs ont soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce. 4.