Dire et juger que le projet de réorganisation du site de [Localité 6] comporte des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

libre, la responsabilité ne saurait lui en incomber; que le client a été apporté au GAN par son agent Bussard, lui-même s'étant borné à assister à l'entretien; que la cour d'appel ne pouvait dès lors juger

Le comité, le syndicat FO et le syndicat CGT font grief à l'arrêt de juger que leur action est irrecevable, alors : « 1°/ que la question prioritaire de constitutionnalité, établie dans un mémoire distinct

Languedoc-Roussillon Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué en date du 6 novembre 2007 tel que rectifié par l'arrêt du 4 mars 2008 d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la SAFER tendant à voir juger

de la fausse déclaration de Frédéric X... du seul fait qu'il se savait atteint d'une maladie chronique de l'appareil digestif, sans rechercher si l'assuré ne visait pas, par cette dissimulation, à modifier

. ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu

Les horaires fixés par ce protocole sont indicatifs et peuvent être modifiés après concertation avec les délégués syndicaux. 2.

que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donnée lieu au jugement ou lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier

salariée de celle-ci, décidé à la majorité des deux autres associés, faisant valoir qu'à l'occasion de la dernière cession de parts intervenue le 27 juin 1990, il avait été unanimement convenu de modifier

Modibo X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

d'une erreur matérielle lors de la mise en forme du jugement ; "alors que, d'une part, il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier

l'Aéroport Charles Y... à Tremblay-Lès-Gonesse (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre B), au profit : 1°) de la société anonyme Jules

non apportée la preuve de ce que cette redevance constituait un salaire déguisé, que le contrat de travail n'avait été modifié qu'ultérieurement, sans s'expliquer sur ces circonstances propres à établir

./ Q... visant à faire juger que toutes réclamations du prêteur fondées sur ce prêt serait prescrite à leur encontre depuis le 18 mai 2011, il existe une identité de parties, de cause et d'objet entre

revenus, qu'il n'était pas totalement privé de ressources, qu'il percevait des indemnités de chômage dont le montant était de nature à lui permettre de faire face à ses obligations au regard de la modicité

ampliatifs, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger

domicile, pour avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, la société, se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée