La Cour de cassation a reçu le 19 juillet 2021, une demande d'avis formée le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Nouméa, dans une instance opposant, d'une part, [1], d'autre part, la Caisse de compensation

1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet M.

fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, celle des taxes d'octroi

Y... de « chercher la merde et de changer les horaires » alors que K... ne voulait pas discuter avec lui des planning. M.

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés

Par un procès-verbal du 16 juin 2011, les agents de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime ont constaté des infractions au code forestier consistant en

Julien A..., s'y est opposé en faisant valoir qu'il était seul propriétaire de ces biens pour les avoir recueillis de leur soeur, Renée A..., décédée le 7 juillet 1975, dont il est le légataire universel

L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 MODIFIEE, 2 ET SUIVANTS, 5, 13 ET SUIVANTS DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET

SOMMES QUI FORMERONT LEUR RESERVE LEGALE", D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 225.000 ANCIENS FRANCS, CONSTITUANT LEUR RESERVE, A CHACUNE DE LEURS DEUX PETITES-FILLES, CETTE DONATION ETANT ACCEPTEE PAR LEUR MERE

LEGAL N'AURAIT DONC PAS LE POUVOIR D'ACCOMPLIR SEUL UN ACTE COMPORTANT DES RISQUES EXORBITANTS, AU PREJUDICE DES MINEURS, COMME TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE, OU, LES INTERETS PERCUS A L'AVANCE PAR LA MERE

CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ALLOUER DES SUBSIDES A L'ENFANT, SI LES RELATIONS ENTRE LA MERE

CONFIEE AU PERE, CELUI-CI TRAVAILLANT A L'ETRANGER ET N'ETANT QUE TRES RAREMENT EN FRANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE SOCIALE, FORMULEE PAR LA MERE

DEVAIT VERSER A DAME X..., DONT IL ETAIT DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS COMMUNS, CATHERINE ET FRANCIS, QUI AVAIENT ETE CONFIES A LA GARDE DE LA MERE ; QUE, POSTERIEUREMENT, DAME X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre

VIVAUDOU, domicilié à Salindres (Gard), rue Henri Merle, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Madame Louise, Eugénie X..., domiciliée

ALICE D..., NEE A VARSOVIE (POLOGNE RUSSE), LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE