pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 % ; qu'afin d'éclairer la cour sur la valeur vénale des parts

d'appel a violé l'article 759 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que les titres qui font partie de l'actif successoral doivent être appréciés à leur valeur vénale

X... n'avait pas été avisé de la possibilité de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions le 29 juin 2010

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 92, 93, 106, 107, 121, 206 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

1O ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

; que la vitesse enregistrée permet à elle seule d'expliquer que l'opérateur occupé à la constater ait pu avoir quelques difficultés à lire le numéro d'immatriculation ; que les éléments du procès-verbal

dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que "la prévenue soutient que les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail sur la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant

dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que "la prévenue soutient que les dispositions de l'article L 611-10 du Code du travail, sur la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant

E..., qui le contestait, l'utilisation d'un mastic inflammable mais courant dans des combles insuffisamment ventilés, ce qui n'établissait aucunement que le feu ait pris naissance dans les installations

[M] contenues dans les procès-verbaux n° 150/5015 et 151/2015, l'annulation du procès-verbal n° 150/2015 à partir du 8ème paragraphe de la page 8, lorsqu'il apparaît que ce procès-verbal comporte également

Le 2 octobre 2023, elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du procès-verbal de carence du 7 mai 2023.

des débats mentionne (p. 14) : "à cet instant, M. le président a ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal de la réponse que venait de faire l'accusé à une question qu'il venait de lui poser ;

contraire aux énonciations dudit procès-verbal n'avait pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale.

la chambre de l'instruction n'a fait droit que partiellement à la requête en annulation d'acte de la procédure déposée par les demandeurs en ordonnant la cancellation de certains passages des procès-verbaux

formé le 24 juin 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

(procès-verbal des débats p. 9), de Mme Annie Y..., épouse B..., (procès-verbal des débats p. 11) et de Melle Véronique D...

de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine ; qu'en l'espèce, la verbalisation n'étant pas intervenue immédiatement, en déclarant le prévenu coupable sans mieux s'expliquer sur sa

X... a bien eu lieu comme en attestent la mention figurant au début de chacun des procès-verbaux "je prends acte que cette audition est filmée" ainsi que le procès-verbal du 29 octobre 2015 à 11 heures

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, le 21 mai 1995 et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 600 francs ; "aux motifs propres que Michel Z... a fait l'objet d'un procès-verbal