commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite qui ne peut être intenté qu'à la requête du ministère public doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ; qu'en l'espèce, Jean-Paul Lattes

[Adresse 3], 2°/ au directeur général de l'[7] ([7]), domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Teva santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société E G Labo

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un contrat de fourniture d'huile conclu le 10 mai 1999 entre la société Huiles labo

+C Architectes Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés SLH ILE DE FRANCE, MELLOR RIBET NEUERBURG ARCHITECTES et B+C ARCHITECTES, in solidum avec la société LABBE

Crédit immobilier de France Est (société Crédit immobilier), deux emprunts destinés à l'achat d'un terrain, à la construction d'une habitation principale et au rachat d'autres prêts ; que la société LAB

de Longjumeau (section encadrement), dans le litige les opposant à la société Alcatel-Lucent international,société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Nokia Bell Labs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2022), Mme [M] [Z], (la salariée), titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu avec la société Eit Digital Ivzw (Eit Ict Labs) (l'employeur) dont le siège

perte des vins suivants : Bordeaux blanc (7 446,25 euros), Bordeaux supérieur rouge (21 994,50 euros), Bordeaux rosé (20 892,84 euros), frais de retour d'un camion de vin rosé (337 euros), taxes de label

le rapport de la société Courteilles et Laborde retraçait le trajet effectué en précisant les deux arrêts de nuit sans précaution effectués par le chauffeur du véhicule, l'un le 26 septembre 2011 à Labenne

débat, d'une part, qu'un rapport de métré a été établi le 10 octobre 2014, faisant expressément mention de deux espaces de 60 cm de largeur chacun correspondant à l'emplacement du réfrigérateur et du lave-linge

alors que la publicité litigieuse annonçait : "Les plantes vivantes stabilisées" -PVS- "sont des plantes fraîches broyées le jour même de leur récolte poussant sans produit chimique et bénéficiant d'un label

technico-commercial", activité également purement technique (eu égard à la définition contractuelle de son activité, correspondant à celles de "chef de fabrication" selon la convention collective des imprimeries de labeur

Il ne subsiste aucun cloisonnement permettant de préserver un minimum d'intimité lorsqu'un détenu se lave ou se rend aux toilettes" ; qu'en l'état de cette recommandation qui, si elle portait sur la situation

qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la responsabilité contractuelle de la société du Pont de Nemours pour manquement à une obligation de contrôle et de vérification des produits avant accord du label

et inventif ; qu'en déclarant que l'action du breveté apparaissait sérieuse, sans se prononcer sur le document DE-A-4 002 799 publié le 1er août 1991 et sur les catalogues du fabricant de cheminées Lades

A..., en ses qualités, a sollicité l'autorisation de vendre un ensemble immobilier situé à Labenne pour le prix de 5 500 000 francs ; que, par ordonnance du 8 octobre 1997, le juge-commissaire a accueilli

janvier 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry I", un accord paritaire pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur

commerce de Paris a condamné la société Confidence à payer à la société Atea une certaine somme ; que la société Confidence ayant fait appel, la société Atea a demandé à la SCP d'avoués Bolling Durand Lallement