(abus de marché), et l'article 23, § 2, sous g) et h), du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché

un faux pour ne pas perdre le marché. 10.

de travaux de construction à la société ; qu'une clause d'équilibre économique concernant les prix des constructeurs y était incluse, que le délai de signature du marché était prévu huit mois après la

L'absence de fourniture de garantie de paiement du montant du marché : Le marché du 15 octobre 2010 portant sur la réalisation de travaux de gros oeuvre et terrassement s'élève à la somme de 1 130 000

X..., liquidateur de la société Galinet Migal, ayant assigné la société Houillères du bassin de Lorraine (la société HBL) en paiement du solde du prix d'un marché de travaux, la cour d'appel a accueilli

la société APRR, d'une part, de lui communiquer les motifs détaillés ayant conduit au rejet de son offre, de suspendre l'exécution des décisions tendant au rejet de son offre et à l'attribution du marché

La société a proposé au salarié, par lettre du 25 juillet 2018, un poste de responsable de marché à [Localité 2], puis, par lettre du 5 octobre 2018, un poste de responsable de marché à [Localité 3].

; que l'entrepreneur principal a été intégralement réglé des situations présentées jusqu'au 31 octobre 1995 et qu'il a par la suite été placé en liquidation judiciaire ; qu'impayée du solde de son marché

[J] ont été engagés par la Société Méditerranéenne de Nettoiement (SMN) en qualité de cantonniers, respectivement à compter du 1er septembre 1999 et du 2 mai 2000 ; qu'affectés au marché de la Communauté

) que Mme Aït A... employée en qualité de femme de ménage par la société Secodip, depuis 1984, a été embauchée par la société Abeille nettoyage le 19 novembre 1989, après que celle-ci eût obtenu le marché

[X], directeur commercial de la société Gil Taite, ayant pour activité la vente de fruits et légumes sur le marché d'intérêt national (MIN) de [Localité 4], a démissionné le 24 novembre 2016, à effet au

société) s'est vue confier la gestion d'un centre de vacances propriété de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) ; que celle-ci a informé la société que le marché

Méridionale de construction et de bâtiment, a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Cloison Isolation du Sud et des Alpes (CISA) portant sur les lots "cloisons-plâtreries" et "faux plafonds" du marché

d'architecte avec le Cabinet X..., Y... et Z... pour le réaménagement de locaux à usage de commerce ; que ce cabinet a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; que, suivant marché

cassation (Com., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-15.824), par un titre de perception établi le 22 janvier 2015 visant le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés

Z... a pratiqué, pendant plusieurs mois, des opérations sur le marché à terme des valeurs mobilières ; qu'en octobre 1987, après une baisse des cours, le trésorier payeur général lui a enjoint "d'alimenter

rembourser un trop-perçu et à payer des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que le devis était suffisamment précis quant aux quantités et aux prix fixés, que, si la nature forfaitaire du marché

X... a assigné la société SAEE en exécution du marché à son prix initial ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les parties ayant expressément prévu de fixer le prix du marché